Forfait post-stationnement : dépénalisation et décentralisation du stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, en application de l'article 63 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le défaut ou l'insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie n'est plus une infraction sanctionnée par une amende pénale de 17 € : l'usager doit un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par délibération de chaque commune ou groupement compétent, avec le barème de la redevance de stationnement.
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Impact de la mesure
Automobilistes stationnant sur voirie payante dans les quelque 800 collectivités concernées : le montant dû en cas de non-paiement varie d'une commune à l'autre (au lieu d'une amende unique de 17 €), payable sous trois mois, majoré à défaut. Contestation par recours administratif préalable puis devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le produit finance les transports et la mobilité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Intégration dans la fiscalité locale
Généralement 1er janvier N+1
Loi nationale définit le périmètre
Les plafonds, les règles