Forfait social porté de 2 % à 4 % et étendu à de nouvelles rémunérations
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 double le taux du forfait social, contribution patronale créée en 2009 sur l'intéressement, la participation, les abondements aux plans d'épargne salariale et d'autres revenus exonérés de cotisations : il passe de 2 % à 4 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. L'assiette est étendue aux sommes versées aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux au titre de l'intéressement et de la participation (article L. 3312-3 du code du travail) et aux jetons de présence des administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Le taux a ensuite été relevé à plusieurs reprises.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs qui versent de l'intéressement, de la participation ou des abondements d'épargne salariale paient une contribution doublée. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, la hausse rapporte environ 380 millions d'euros à la sécurité sociale dès 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne