Hausse du forfait social de 4 % à 6 %
L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 porte de 4 % à 6 % le taux du forfait social prévu à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale. Cette contribution patronale s'applique aux rémunérations et gains exclus de l'assiette des cotisations mais soumis à la CSG, notamment l'intéressement, la participation, l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale et certaines contributions de retraite supplémentaire. Le taux a été porté à 8 % au 1er janvier 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs versant de l'épargne salariale ou des sommes soumises au forfait social paient deux points de plus. Le Gouvernement attendait 350 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne