Hausse du forfait social de 6 % à 8 % et extension aux contributions de prévoyance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 porte le taux du forfait social, contribution patronale due sur les sommes exonérées de cotisations (épargne salariale, retraite supplémentaire, prévoyance), de 6 % à 8 %. Elle supprime l'exclusion des contributions patronales de prévoyance complémentaire, qui y deviennent assujetties sauf pour les employeurs de moins de dix salariés.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs versant de l'intéressement, de la participation, des abondements d'épargne salariale ou des contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance. Le taux de 8 % a été porté à 20 % au 1er août 2012 par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)