Forfait social réduit : 8 % pour un premier accord de participation ou d'intéressement en PME et 16 % pour certains PERCO
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « Macron ») crée deux taux réduits de forfait social applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016. Un taux de 8 %, au lieu de 20 %, s'applique pendant six ans aux sommes de participation et d'intéressement versées par les entreprises non soumises à l'obligation de participation (moins de 50 salariés) qui concluent un premier accord ou n'en ont pas conclu depuis cinq ans. Un taux de 16 % s'applique aux sommes issues de l'intéressement, de la participation et des abondements versées sur un PERCO dont l'épargne est affectée par défaut en gestion pilotée et investie pour au moins 7 % en titres de PME-ETI.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour une PME signant un premier accord, le prélèvement patronal sur l'intéressement ou la participation passe de 20 % à 8 % pendant six ans. Ces taux réduits ont ensuite été remplacés par la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés à compter du 1er janvier 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne