Forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 soumet au forfait social, au taux de 20 % à la charge de l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de CSG. Jusque-là, ces indemnités n'étaient soumises à aucun prélèvement patronal dans la limite des plafonds d'exonération. La mesure s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'étude d'impact estimait le rendement à 330 millions d'euros, sur la base de 250 000 ruptures conventionnelles homologuées en 2013. Le forfait social a été remplacé, le 1er septembre 2023, par une contribution patronale de 30 % sur ces indemnités.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP