Participation des employeurs de 10 à 19 salariés à la formation professionnelle continue allégée et effets de seuil lissés

L'article 3 de l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires complète l'article L. 951-1 du code du travail. Les employeurs de 10 à moins de 20 salariés voient leur participation au développement de la formation professionnelle continue réduite : la part minimale est diminuée de 0,55 % des rémunérations (0,65 % pour le travail temporaire) et les versements obligatoires sont diminués de 0,2 % (0,3 %) et de 0,35 % des rémunérations. Les employeurs qui franchissent pour la première fois le seuil de 10 salariés restent soumis au taux des moins de 10 salariés pendant trois ans, puis bénéficient de réductions dégressives les quatrième et cinquième années ; le franchissement du seuil de 20 salariés donne aussi lieu à des réductions dégressives pendant deux ans. Ces dispositions s'appliquent à la participation due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005. L'ordonnance abroge l'article 235 ter EA du code général des impôts.