Formation professionnelle : minoration de la contribution des employeurs franchissant le seuil de dix salariés en 2008, 2009 ou 2010
Le décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 déroge à l'article R. 6331-12 du code du travail : pour les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de dix salariés au titre des années 2008, 2009 ou 2010, la part minimale de la contribution au développement de la formation professionnelle continue est diminuée d'un montant équivalant à 0,35 %, 0,2 % puis 0,1 % des rémunérations versées, respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années. Pour les entreprises de travail temporaire, la minoration est de 0,6 %, 0,4 % puis 0,2 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés en 2008, 2009 ou 2010 bénéficient d'un lissage supplémentaire de la hausse de leur contribution à la formation professionnelle pendant les quatrième à sixième années suivant le franchissement (0,35 %, 0,2 % puis 0,1 % de la masse salariale).
Références officielles
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue