Frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international à la charge du demandeur
L'arrêté du 20 février 2026 fixe à 7,25 € le montant des frais d'édition et d'acheminement du permis de conduire international mis à la charge du demandeur (article D. 227-1 du code de la route), révisable chaque année. Depuis le 3 mars 2026, la demande se fait uniquement en ligne sur le site de France Titres (ANTS), l'édition et l'envoi étant assurés par un prestataire désigné par l'État qui perçoit ces frais.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Toute personne qui demande un permis de conduire international depuis le 3 mars 2026 paie 7,25 € par carte bancaire lors de sa demande en ligne. Les permis internationaux délivrés avant le 26 février 2026 restent valables jusqu'à leur date de fin de validité, au plus tard le 31 décembre 2029.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue