Frais de premier équipement des apprentis : prise en charge limitée au niveau 5 et plafonds différenciés

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie l'article D. 6332-83 du code du travail : la prise en charge par l'opérateur de compétences des frais de premier équipement pédagogique des apprentis est réservée aux diplômes et certifications de niveau 5 au plus. Le forfait, que chaque opérateur peut moduler selon la nature des activités, est plafonné à 500 euros pour les niveaux 3 et 4 et à 300 euros pour le niveau 5, contre un plafond unique de 500 euros auparavant. La demande doit être transmise par le centre de formation d'apprentis dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat.