Frais de déplacement aux frais réels : puissance du véhicule retenue dans la limite de 7 CV
La loi de finances pour 2013 inscrit dans la loi le barème forfaitaire des frais de déplacement des salariés optant pour les frais réels et limite à sept chevaux fiscaux la puissance administrative retenue. Les salariés qui n'utilisent pas le barème ne peuvent déduire, hors péages, parking et intérêts d'emprunt, plus que le montant admis par le barème pour un véhicule de 7 CV.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La mesure touche les salariés au régime des frais réels utilisant un véhicule de plus de 7 CV. Issue d'un amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, réécrit par le Gouvernement avec une limite à 6 CV en première lecture, elle a été fixée à 7 CV en nouvelle lecture. Elle s'applique aux revenus de 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne