Gratification des stagiaires exonérée de cotisations sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire

L'article 10 de la loi pour l'égalité des chances crée l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale : la fraction de la gratification versée aux stagiaires qui n'excède pas, par mois, un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage n'est pas considérée comme une rémunération soumise à cotisations. Le décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 fixe ce pourcentage à 12,5 % (CSS, art. D. 242-2-1), à compter du 1er juillet 2006. L'article étend aussi la couverture accidents du travail aux stagiaires concernés.