Franchise de droits de douane et exonération de TVA à l'importation des marchandises de lutte contre la covid-19
La décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020, prise à la demande des États membres dont la France (demande du 21 mars 2020), admet en franchise de droits à l'importation et en exonération de TVA à l'importation les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de covid-19, lorsqu'elles sont importées par des organismes publics ou des organisations agréées, ou pour leur compte, en vue d'une distribution ou d'une mise à disposition gratuite aux personnes touchées ou participant à la lutte contre la pandémie, ainsi que par des organismes d'aide humanitaire. La décision s'applique rétroactivement aux importations effectuées à partir du 30 janvier 2020 et, dans sa version initiale, jusqu'au 31 juillet 2020 ; elle a ensuite été prolongée par des décisions ultérieures.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEFranchise douanière et exonération de TVA décidées au niveau européen à la demande des États membres face à la pandémie de covid-19
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les hôpitaux, administrations et organisations agréées important masques, respirateurs ou autres équipements de lutte contre la covid-19 ne paient ni droits de douane ni TVA à l'importation. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.