ExonérationTerminéeImpôt sur les sociétésNational

Relèvement de la franchise des impôts commerciaux des associations à 60 000 € de recettes lucratives

L'article 8 de la loi de finances pour 2002 porte de 250 000 francs (38 112 euros) à 60 000 euros le montant annuel de recettes d'activités lucratives accessoires en deçà duquel les associations à gestion désintéressée dont les activités non lucratives restent prépondérantes ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, à la TVA ni à la taxe professionnelle (articles 206, 1 bis et 261, 7 du code général des impôts). Le seuil de dispense d'acomptes d'impôt sur les sociétés passe de 350 000 francs à 84 000 euros.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementSOC

Didier Migaud

Socialistes et apparentés

Montant

60 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2002

Impact de la mesure

Concerne les associations et organismes sans but lucratif exerçant des activités lucratives accessoires. Aucun chiffrage officiel de la mesure n'a été retrouvé.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (LF 2002), art. 8 (CGI, art. 206 et 261)

JO : JORF n° 302 du 29 décembre 2001

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, art. 8Officielle

29 décembre 2001

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (JORF n° 302 du 29 décembre 2001)Officielle

29 décembre 2001

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2002Parlementaire

28 décembre 2001

Sénat, rapport général n° 87 (2001-2002), tome II, fascicule 1, article 4 ter (augmentation du seuil d'exonération des impôts commerciaux des associations)Parlementaire

22 novembre 2001

Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 1re séance du 18 octobre 2001 (XIe législature, projet de loi de finances pour 2002)Parlementaire

18 octobre 2001

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2002

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Nouveau seuil applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002.

Source

Complété

28 décembre 2001

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002, publiée au JORF n° 302 du 29 décembre 2001 (art. 8).

Source

Complété

27 décembre 2001

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2001-456 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2001.

Source

Complété

19 décembre 2001

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive par l'Assemblée nationale en lecture définitive (TA n° 755), après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture (question préalable du 18 décembre 2001).

Source

Complété

12 décembre 2001

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Didier Migaud

Commission mixte paritaire : désaccord (rapport n° 130, 2001-2002, de Philippe Marini).

Source

Complété

11 décembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 26, 2001-2002).

Source

Complété

20 novembre 2001

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 721).

Source

Complété

18 septembre 2001

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Laurent Fabius

Dépôt du projet de loi de finances pour 2002 à l'Assemblée nationale (n° 3262) par Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source