Taxe d'apprentissage fusionnée avec la contribution au développement de l'apprentissage, au taux de 0,68 %
L'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 réforme la taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. La contribution au développement de l'apprentissage (CDA, 0,18 % de la masse salariale) est supprimée et intégrée à la taxe d'apprentissage, dont le taux passe de 0,50 % à 0,68 % (de 0,26 % à 0,44 % en Alsace-Moselle). Les articles du CGI relatifs à la taxe sont renumérotés (articles 1599 ter A à 1599 ter M) et la taxe est rangée parmi les impositions perçues au profit des régions. Plusieurs dispositions de l'article sur la répartition du produit ont été déclarées non conformes à la Constitution (décision n° 2013-684 DC).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Employeurs redevables : taux global inchangé (0,50 % + 0,18 % auparavant, 0,68 % désormais), avec une seule taxe à déclarer au lieu de deux. La réforme modifie surtout l'affectation du produit, dont une part accrue revient aux régions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne