GAEC : les associés ayant l'âge de la retraite comptent à nouveau dans le calcul des seuils par associé
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), l'article 71 du CGI multiplie certaines limites et seuils du régime d'imposition des bénéfices agricoles par le nombre d'associés. La loi de finances pour 2026 supprime l'exclusion des associés dont l'âge dépasse, au premier jour de l'exercice, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : ils sont désormais pris en compte dans ce calcul.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les GAEC comptant des associés en âge de partir à la retraite : les seuils et plafonds par associé (régime d'imposition, dispositifs agricoles plafonnés) sont calculés en incluant ces associés, à partir de l'impôt dû au titre de 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration