Garantie « émeutes » obligatoire dans les contrats d'assurance de biens et contribution de solidarité des assureurs

Les contrats d'assurance de biens et les contrats automobiles des particuliers, des entreprises et des collectivités devront couvrir les dommages matériels directs causés par une émeute reconnue par une commission de qualification, ainsi que les pertes d'exploitation lorsque le contrat les couvre. Les assureurs verseront une contribution de solidarité, dont le taux est fixé par arrêté dans la limite de 1,5 % des primes ou cotisations nettes d'assurance des véhicules, des dommages aux biens et des pertes d'exploitation ; la loi ne dit pas si elle sera répercutée sur les assurés. La garantie de l'État au fonds est plafonnée chaque année au plus bas de dix fois ses recettes prévues et de 4 milliards d'euros ; la garantie de l'État à la Caisse centrale de réassurance est plafonnée à 3,25 milliards d'euros par an ; les avances de l'État au fonds ne peuvent dépasser 1 milliard d'euros au total. Les décrets et arrêtés d'application n'étaient pas publiés au 28 octobre 2026 ; selon la presse, les projets présentés en octobre 2026 prévoient un taux de 0,8 % et une application au 1er janvier 2027.