Garantie contre les impayés de pensions alimentaires et allocation de soutien familial différentielle
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 généralise la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Lorsque la pension fixée est inférieure à l'allocation de soutien familial et intégralement payée, une allocation de soutien familial différentielle complète la différence et reste acquise au parent créancier. Les caisses d'allocations familiales peuvent recouvrer par paiement direct jusqu'à 24 mois d'arriérés, remboursés en 24 mensualités.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les parents isolés qui perçoivent une faible pension alimentaire touchent un complément jusqu'au niveau de l'allocation de soutien familial, et les CAF recouvrent plus largement les pensions impayées. Selon la commission des finances du Sénat, le dispositif pourrait bénéficier à environ 90 000 familles au terme de sa montée en charge.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne