Gel en 2018 des aides personnelles au logement et des loyers du parc social
La loi de finances pour 2018 supprime l'indexation au 1er octobre 2018 des paramètres du barème de l'APL, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale. Elle interdit aussi toute révision, du 1er janvier au 31 décembre 2018, des loyers et redevances maximaux et pratiqués des logements conventionnés et des logements HLM, y compris pour les contrats en cours, sauf hausses autorisées dans les cas prévus par le code.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les quelque 6,5 millions d'allocataires des aides au logement ne bénéficient pas de la revalorisation habituelle du barème au 1er octobre 2018. Les loyers du parc social ne sont pas révisés en 2018. Économie estimée par le Gouvernement à 100 M€ pour l'État en 2018 pour les deux gels, avec un effet prolongé en 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne