Gel du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2011 et 2012)
L'article 16 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoit que le barème de l'impôt sur le revenu et les seuils associés en vigueur sont appliqués à l'impôt dû au titre de 2011 et des années suivantes, sans revalorisation. Il annule l'indexation de 2,1 % sur l'inflation que prévoyait le projet de loi de finances pour 2012. Annoncée dans le plan du 7 novembre 2011, la mesure devait s'appliquer aux impositions de 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012). L'indexation du barème a repris pour l'imposition des revenus 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les tranches du barème n'étant pas relevées, une hausse de revenu égale à l'inflation augmente l'impôt dû, et certains foyers deviennent imposables. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le gain est estimé à 1 752 millions d'euros en 2012 et 3 504 millions d'euros en 2013 (impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation et impôts locaux).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne