Contribution à l'audiovisuel public non indexée en 2019 (139 € en métropole)
Par dérogation à l'article 1605 du CGI, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'inflation en 2019. Il reste au niveau de 2018 : 139 € en France métropolitaine. La loi fixe aussi le montant des dégrèvements compensés par l'État (552,0 millions d'euros) et le seuil d'encaissements garantissant les ressources de l'audiovisuel public (3 307,6 millions d'euros).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers redevables de la contribution à l'audiovisuel public paient en 2019 le même montant qu'en 2018 (139 € en métropole). Selon le rapport général du Sénat, les ressources publiques de l'audiovisuel diminuent de 35,9 millions d'euros en 2019 par rapport à 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne