Gel temporaire des effets de seuil sociaux pour les entreprises franchissant 10, 11 ou 20 salariés

L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie neutralise pendant trois ans certains effets du franchissement des seuils d'effectif intervenu au titre de 2008, 2009 ou 2010. Les entreprises atteignant 20 salariés restent soumises au taux réduit de participation à la formation professionnelle pendant l'année du franchissement et les deux suivantes, puis à un taux minoré de façon dégressive les trois années suivantes. Les entreprises dépassant 19 salariés conservent pendant trois ans le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales applicable aux petites entreprises, et celles dépassant 20 salariés la majoration de la déduction patronale sur les heures supplémentaires. Les employeurs atteignant 20 salariés sont exonérés pendant trois ans de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement, puis la paient à taux réduit. Les aides liées à l'apprentissage sont maintenues pour les entreprises atteignant 11 salariés.