Pas de revalorisation en 2027 des paramètres logement des APL ni de la prime d'activité
La révision annuelle des paramètres de dépense de logement des aides personnelles au logement, normalement au 1er octobre, et la revalorisation de la prime d'activité, normalement au 1er avril, ne sont pas appliquées en 2027. Le pouvoir réglementaire peut choisir de ne pas appliquer cette mesure. Le RSA, l'AAH, l'ASPA et l'ASS restent revalorisés sur l'inflation.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Économie de 101 M€ en 2027 (404 M€ en 2028) sur les APL et de 332 M€ en 2027 (995 M€ en 2028) sur la prime d'activité, sur la base d'une revalorisation prévisionnelle de 2,3 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne