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Gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco
Absence de revalorisation des pensions complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, première année de gel depuis la fusion
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
InitiateurGVT
Éric Lombard
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er novembre 2025
Impact de la mesure
Aucune revalorisation des pensions Agirc-Arrco pendant un an. Les pensions de base augmentent de 0,9% mais les complémentaires restent gelées. Première année de gel depuis la fusion Agirc-Arrco.
Références officielles
Numéro de loi : Accord paritaire Agirc-Arrco
Sources
1er novembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
Publication au Journal officiel
Publication
Ajouter l'événement de publication de l'arrêté du 17 juin 2026 qui rend obligatoire l'avenant n° 29.
Complété
1er novembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Partenaires sociaux, AGIRC-ARRCO
Accord paritaire signé - Gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO
Complété
1er novembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application du gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO