subsidy_decreaseEn vigueurPrestations sociales
Gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco
Absence de revalorisation des pensions complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, première année de gel depuis la fusion
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Date d'effet
1 novembre 2025
Impact de la mesure
Aucune revalorisation des pensions Agirc-Arrco pendant un an. Les pensions de base augmentent de 0,9% mais les complémentaires restent gelées. Première année de gel depuis la fusion Agirc-Arrco.
Références officielles
Numéro de loi : Accord paritaire Agirc-Arrco
Sources
1 novembre 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
Publication au Journal officiel
Publication
Ajouter l'événement de publication de l'arrêté du 17 juin 2026 qui rend obligatoire l'avenant n° 29.
Complété
1 novembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["Partenaires sociaux, AGIRC-ARRCO"]
Accord paritaire signé - Gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO
Complété
1 novembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO