Pas de revalorisation des pensions de retraite de base au 1er octobre 2014, sauf jusqu'à 1 200 € par mois
L'article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit qu'à titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des pensions de retraite des régimes de base n'est pas appliquée à l'échéance du 1er octobre 2014. Les retraités dont le montant total des pensions de droit direct et dérivé (base et complémentaire) ne dépasse pas 1 200 € par mois au 30 septembre 2014 restent revalorisés ; entre 1 200 € et 1 205 €, le coefficient est réduit de moitié. Le minimum vieillesse peut être porté par décret au-delà de sa revalorisation normale au 1er octobre 2014. En pratique, le coefficient légal de revalorisation calculé pour le 1er octobre 2014 était nul en raison de la faible inflation ; le Gouvernement a alors institué un versement exceptionnel de 40 € pour les retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € par mois (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Retraités dont les pensions dépassent 1 200 € par mois : pas de revalorisation au 1er octobre 2014. L'étude d'impact chiffrait l'économie à 935 M€ en 2015 sur l'hypothèse d'une revalorisation de 0,6 % ; le coefficient finalement calculé étant nul, la mesure n'a pas eu d'effet sur le montant des pensions.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne