Pas de revalorisation au 1er avril 2019 de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
Par dérogation aux règles de revalorisation annuelle, le montant forfaitaire de la prime d'activité, le montant maximal de sa bonification principale et le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas revalorisés au 1er avril 2019. Le projet prévoyait aussi une absence de revalorisation en 2020 ; ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution (décision n° 2018-777 DC). Des hausses distinctes ont eu lieu par ailleurs (bonification de la prime d'activité, revalorisations exceptionnelles de l'AAH).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les bénéficiaires de la prime d'activité et de l'AAH : pas de revalorisation légale au 1er avril 2019, alors que l'inflation prévue était de 1,6 %. Économie estimée à 0,2 milliard d'euros pour l'État en 2019 (0,1 milliard pour chaque prestation).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne