Seuils des réductions de cotisations maladie et famille calculés sur le SMIC du 31 décembre 2023
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 remplace les plafonds de 2,5 SMIC (réduction de 6 points de la cotisation maladie, dite « bandeau maladie ») et de 3,5 SMIC (réduction de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales, dite « bandeau famille ») par un montant fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,5 et 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023. Le décret n° 2023-1329 retient le plus élevé de ce montant et de 2 fois le SMIC en vigueur.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
À partir des rémunérations de janvier 2024, les hausses du SMIC intervenues après le 31 décembre 2023 ne relèvent plus les seuils d'éligibilité : moins de salaires bénéficient des taux réduits, ce qui augmente les cotisations patronales sur ces salaires. Au 1er janvier 2025, les seuils ont été abaissés à 2,25 et 3,3 SMIC en vigueur (la référence au SMIC du 31 décembre 2023 ne subsistant que pour certains dispositifs spécifiques), puis les deux dispositifs ont été fondus dans la réduction générale dégressive unique au 1er janvier 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)