Gel des taux de taxe d'habitation de 2020 à 2022 au niveau de 2019
Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020 fige les taux de taxe d'habitation et les montants d'abattements au niveau appliqué en 2019, pour les impositions établies au titre de 2020 puis de 2021 et 2022. Les lissages et harmonisations de taux en cours sont suspendus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les foyers encore redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale et les communes et intercommunalités, qui ne peuvent plus modifier ce taux de 2020 à 2022. La taxe d'habitation sur les résidences principales est ensuite supprimée en 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)