Généralisation du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
Au 1er janvier 2018, le chèque énergie, expérimenté depuis 2016 dans l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais, est étendu à toute la France et remplace le tarif de première nécessité de l'électricité et le tarif spécial de solidarité du gaz, dont les droits s'arrêtent au 31 décembre 2017. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, pris en application de l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique, fixe cette date et les conditions d'attribution : un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 7 700 €. Le chèque sert à payer des factures d'énergie ou des travaux de rénovation énergétique.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Environ 4 millions de ménages modestes reçoivent automatiquement un chèque énergie, que l'on se chauffe à l'électricité, au gaz, au fioul ou au bois, au lieu d'une réduction sur la seule facture d'électricité ou de gaz. Coût prévu pour l'État en 2018 : 581,1 M€, contre environ 500 M€ pour les tarifs sociaux en 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue