Loi de programme pour l'outre-mer : réduction d'impôt « Girardin » pour l'investissement productif ouverte à tous les secteurs sauf exclusions
La loi de programme pour l'outre-mer refond la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs outre-mer (article 199 undecies B du code général des impôts). Au lieu d'une liste de secteurs éligibles, tous les secteurs sont ouverts à l'exception d'une liste d'exclusions (commerce, restauration hors restaurants de tourisme classés, conseil, recherche, éducation, santé, banque et assurance, activités immobilières, navigation de croisière, certains services aux entreprises, loisirs, activités associatives et postales). Le taux est porté à 70 % dans les départements d'outre-mer pour la navigation de plaisance et pour la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés (60 % dans les collectivités d'outre-mer), et majoré de dix points pour la production d'énergie renouvelable. Le seuil de l'agrément ministériel passe de 760 000 € à 1 000 000 €. Le régime s'applique aux investissements réalisés entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2017.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les contribuables qui financent des investissements productifs outre-mer, directement ou via des montages de défiscalisation, bénéficient d'une réduction d'impôt sur un champ de secteurs élargi et jusqu'en 2017. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)