Réduction d'impôt « Girardin logement » pour l'investissement immobilier outre-mer prorogée jusqu'en 2017 et majorée

L'article 20 de la loi de programme pour l'outre-mer modifie l'article 199 undecies A du code général des impôts. La réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction de logements outre-mer s'applique aux investissements réalisés entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2006) et à la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Elle s'étend aux travaux de réhabilitation de logements de plus de quarante ans et à des souscriptions au capital de sociétés finançant des entreprises outre-mer. Les taux sont de 25 % (résidence principale, réhabilitation), 40 % (location) et 50 % (location intermédiaire sous conditions et souscriptions), majorés de dix points en zone urbaine sensible dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, et de quatre points en cas d'équipements de production d'énergie renouvelable. Les dépenses sont retenues dans la limite de 1 750 € hors taxes par m² de surface habitable. L'ancien régime reste applicable aux chantiers ouverts avant la promulgation.