Gîtes ruraux définis par la loi et exonérés de taxe d'habitation
La loi de finances pour 2026 crée une définition légale des gîtes ruraux (article L. 324-6 du code du tourisme) : meublés de tourisme respectant des signes de qualité officiels reconnus par l'État, situés dans une maison indépendante ou un bâtiment de quatre habitations au plus, et hors du territoire d'une métropole. Ces locaux sont exonérés de taxe d'habitation (article 1407, II, 5° du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires de gîtes ruraux labellisés situés hors métropole doivent être exonérés de taxe d'habitation sur ces logements, pour éviter le cumul avec la cotisation foncière des entreprises. L'application dépend d'un décret définissant les signes de qualité reconnus ; au 30 octobre 2026, ce décret n'était pas publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel