Gazole non routier agricole acheté directement au tarif réduit de 3,86 €/hl
Jusqu'en juin 2024, les exploitants agricoles et forestiers achetaient le gazole non routier au tarif d'accise du GNR et se faisaient rembourser l'année suivante la différence avec le tarif réduit agricole. Le décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 permet, à partir du 1er juillet 2024, aux distributeurs autorisés (décret n° 2024-599 du même jour) de livrer ce gazole aux exploitants identifiés directement au tarif de 3,86 €/hl ; le distributeur acquitte le complément d'accise lorsqu'il livre d'autres clients. Les exploitants qui s'approvisionnent ailleurs gardent le remboursement a posteriori. Le maintien du tarif agricole à 3,86 €/hl et l'abandon de la hausse prévue par la loi de finances pour 2024 ont été inscrits dans la loi par l'article 72 de la loi de finances pour 2025 (fiche distincte).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles et forestiers identifiés auprès des douanes (au moins 10 % de recettes agricoles ou forestières) n'avancent plus l'écart entre le tarif du GNR (24,81 €/hl en 2024) et le tarif agricole de 3,86 €/hl lorsqu'ils achètent auprès d'un distributeur autorisé, à partir du 1er juillet 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue