Mise en place du régime optionnel de groupe TVA (assujetti unique)
L'article 162 de la loi de finances pour 2021 crée l'article 256 C du code général des impôts, qui permet à des entreprises établies en France et étroitement liées sur les plans financier, économique et de l'organisation de constituer un assujetti unique à la TVA. L'option, formulée au plus tard le 31 octobre de l'année précédente, prend effet au 1er janvier suivant pour trois ans : les premiers groupes TVA fonctionnent depuis le 1er janvier 2023. La loi de finances pour 2023 (articles 86 et 91) a ajusté le régime.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEFaculté ouverte aux États membres par la directive TVA de considérer comme un seul assujetti des personnes étroitement liées
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les opérations réalisées entre membres d'un même groupe TVA sortent du champ de la TVA ; le groupe dépose une déclaration unique par l'intermédiaire de son représentant. Le lien financier suppose une détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel