Programme « Habiter mieux » : aide de solidarité écologique portée à 3 000 € et étendue aux bailleurs et copropriétés
Le décret du 10 juillet 2013 approuve un nouveau règlement du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), géré par l'Anah pour le compte de l'État. L'aide de solidarité écologique versée aux propriétaires occupants modestes passe de 1 600 € à 3 000 € (jusqu'à 3 500 € avec une aide d'une collectivité), pour un gain énergétique d'au moins 25 %. Le fonds est ouvert aux propriétaires bailleurs (2 000 € par logement) et aux syndicats de copropriétaires (1 500 € par lot d'habitation principale), sous condition d'un gain énergétique d'au moins 35 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'aide complète les subventions de l'Anah pour les travaux de rénovation énergétique des ménages modestes et élargit le programme « Habiter mieux » au parc locatif privé et aux copropriétés.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.