Allocation de reconnaissance des harkis portée à 3 415 € par an
La loi de finances pour 2015 porte l'allocation de reconnaissance versée aux anciens harkis, membres des formations supplétives et assimilés, et à leurs conjoints survivants, à 3 415 € par an à compter du 1er janvier 2015. L'allocation viagère prévue pour ceux qui ont choisi un capital est fixée à 2 322 € par an.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Anciens harkis et membres des formations supplétives et leurs conjoints survivants : allocation de reconnaissance de 3 415 € par an, ou allocation viagère de 2 322 € par an pour ceux ayant perçu un capital. Les montants ont été relevés par des lois de finances ultérieures (fiche 2017).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne