Hausse de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des harkis et de leurs conjoints survivants
La loi de finances pour 2017 porte l'allocation de reconnaissance versée aux anciens harkis et membres des formations supplétives (loi n° 2005-158) à 3 515 € par an au 1er janvier 2017, et le montant de l'option combinant allocation et capital de 2 322 € à 2 422 €. L'allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants (loi de finances pour 2016) passe de 3 415 € à 3 515 € par an. Ces montants sont de nouveau relevés au 1er janvier 2018 (3 663 € et 2 555 €, LF 2018, art. 124).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Anciens harkis, membres des formations supplétives et leurs conjoints survivants : +100 € par an sur l'allocation de reconnaissance (3 515 €) ou l'option avec capital (2 422 €), et allocation viagère portée à 3 515 € par an, pour l'année 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel