Hausse de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
L'article 38 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 porte de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale la contribution minimale à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées (article L. 6331-48 du code du travail), et de 0,24 % à 0,34 % lorsqu'ils bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités. La mesure est issue d'un amendement adopté au Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les travailleurs indépendants et professionnels libéraux paient une contribution à la formation plus élevée, perçue par leurs fonds d'assurance formation. Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale de 2012, la hausse est de l'ordre de 36 € par an. Aucun chiffrage officiel du produit n'a été identifié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne