Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Hausse contribution patronale indemnités de rupture
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30% à 40%
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Recette estimée
60 000 000 €
Date d'effet
1 janvier 2026
Impact de la mesure
La contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30% à 40%. Augmente le coût des licenciements amiables pour les employeurs. Recettes estimées à 60 M€.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 janvier 2026
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
5 / 5 étapes
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la hausse de la contribution sur les indemnités de rupture
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture
Complété
12 novembre 2025Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Texte n°2057 (rapport commission)