Hausse de 20 % à 30 % de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions
L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 porte de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale due sur les actions attribuées gratuitement aux salariés et dirigeants (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale). La hausse s'applique à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui attribuent des actions gratuites paient une contribution de 30 % au lieu de 20 % sur la valeur des actions, à compter du 1er mars 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP