Hausse de la contribution supplémentaire à l'apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus

L'article 22 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 relève les taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les entreprises d'au moins 250 salariés dont l'effectif d'alternants est inférieur au seuil légal (article 230 H du CGI). Le taux passe à 0,25 % lorsque la part d'alternants est inférieure à 1 % (0,3 % en 2013 et 0,4 % en 2014), et à 0,4 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (0,5 % en 2013 et 0,6 % en 2014). Il est de 0,1 % entre 1 % et 3 % d'alternants (0,2 % entre 1 % et 2 % à compter des rémunérations versées en 2015) et de 0,05 % entre 3 % et 4 %. Le seuil d'exonération est porté de 4 % à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.