Hausse de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (barème 19-39 %) et de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux (10 %)
L'article 73 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relève les taux du barème de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion (article L. 245-2 du code de la sécurité sociale) de 16, 21, 27 et 32 % à 19, 29, 36 et 39 %, et porte l'abattement de 1,5 à 2,5 millions d'euros. Il double le taux de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (article L. 245-5-2), de 5 % à 10 %. Ces règles s'appliquent pour la première fois à la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les laboratoires et les fabricants de dispositifs médicaux paient une contribution plus élevée sur leurs dépenses de promotion à partir de l'échéance de décembre 2005.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP