Hausse des contributions patronale et salariale sur les stock-options et actions gratuites
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 relève les deux contributions sociales spécifiques sur les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions. La contribution patronale (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale) passe de 10 % à 14 %, le taux de 10 % restant applicable aux attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. La contribution salariale sur les gains (article L. 137-14) passe de 2,5 % à 8 %, le taux de 2,5 % restant applicable aux avantages inférieurs à la moitié de ce plafond. Ces taux ont de nouveau été relevés en 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises attribuant des stock-options ou des actions gratuites, et les bénéficiaires de ces avantages au-delà de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, paient des contributions plus élevées. Le Gouvernement attendait 70 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne