Contributions sur les stock-options et actions gratuites : patronale portée à 30 %, salariale à 10 %
L'article 31 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 porte de 14 % à 30 % la contribution patronale due sur les options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites (article L. 137-13 du code de la sécurité sociale), et de 8 % à 10 % la contribution salariale due sur les gains correspondants (article L. 137-14). La hausse de la contribution patronale s'applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises qui attribuent des stock-options ou des actions gratuites et leurs bénéficiaires paient des contributions plus élevées. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le rendement est évalué à 75 millions d'euros en 2012 et 317 millions d'euros en année pleine, au profit de la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne