Hausse de la cotisation pour l'apprentissage du BTP affectée au CCCA-BTP

L'article 144 de la loi de finances pour 2007 réécrit l'article L. 951-10-1 du code du travail relatif au financement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). La taxe devient une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur, due par les entreprises du BTP. Ses taux sont relevés de 0,16 % à 0,30 % et de 0,08 % à 0,22 % selon les deux catégories d'entreprises prévues par le texte, et l'assiette devient les rémunérations versées pendant l'année en cours. Le produit finance aussi la préformation et l'insertion des moins de 26 ans, l'accompagnement des apprentis et le fonctionnement du comité.