Hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL de 3 points par an de 2025 à 2028
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relève le taux de la cotisation vieillesse due par les employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028, contre 31,65 % auparavant.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers paient 3 points de cotisation de plus chaque année sur la rémunération de leurs fonctionnaires, soit 12 points de plus en 2028 qu'en 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
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