Hausse progressive du taux de cotisation retraite des fonctionnaires de 7,85 % à 10,55 %
En application de l'article 42 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit que le taux de cotisation des fonctionnaires tient compte des taux des salariés du secteur privé, le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 fixe l'évolution du taux de la cotisation salariale prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et des retenues des ouvriers des établissements industriels de l'État et des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers). Le taux passe de 7,85 % en 2010 à 8,12 % en 2011, puis augmente de 0,27 point par an jusqu'à 10,55 % à compter de 2020. Il a ensuite été accéléré par des décrets ultérieurs, non détaillés ici.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers, les militaires et les ouvriers d'État voient leur cotisation retraite augmenter de 0,27 point par an, soit une baisse de leur salaire net à rémunération brute inchangée. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été retrouvé.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue