Hausse de 0,2 point de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général au 1er janvier 2006
Le décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 modifie l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale : les taux de 16,45 %, 8,20 % et 6,55 % de la cotisation d'assurance vieillesse sur les rémunérations plafonnées sont portés respectivement à 16,65 %, 8,30 % (part employeur) et 6,65 % (part salariale). Pour les salariés agricoles (code rural, art. D. 741-35), les taux de 15,15 %, 7,20 % et 6,55 % passent à 15,45 %, 7,30 % et 6,65 %. Le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Sur les salaires versés à partir de janvier 2006, la cotisation vieillesse plafonnée augmente de 0,1 point pour le salarié (6,65 %) et de 0,1 point pour l'employeur (8,30 %) dans le régime général ; hausses comparables pour les salariés agricoles.
Références officielles
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue