Ircantec : hausse des taux de cotisation en 2028 et 2029
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 fixe les taux de cotisation de l'Ircantec, régime de retraite complémentaire des agents contractuels de l'État et des collectivités publiques, dans le cadre du plan quadriennal 2026-2029 adopté par son conseil d'administration le 11 décembre 2025. Tranche A (sous le plafond de la sécurité sociale), part salarié / part employeur : 2,24 % / 3,36 % jusqu'au 31 décembre 2027, 2,30 % / 3,45 % en 2028, 2,36 % / 3,54 % à compter de 2029. Tranche B : 5,56 % / 10,04 % jusqu'au 31 décembre 2027, 5,86 % / 10,09 % en 2028, 6,16 % / 10,14 % à compter de 2029. Le décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027 ; les taux de 2027 sont inchangés, les hausses interviennent au 1er janvier 2028 puis au 1er janvier 2029.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Agents contractuels de la fonction publique et leurs employeurs publics : hausse des cotisations de retraite complémentaire en 2028 puis en 2029 (tranche A : +0,12 point salarié et +0,18 point employeur sur deux ans ; tranche B : +0,60 point salarié et +0,10 point employeur).
Références officielles
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue