Hausse des taux de cotisations des micro-entrepreneurs en profession libérale
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 relève le taux global de cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale : de 21,2 % à 23,2 % au 1er juillet 2024 pour ceux qui relèvent de la CIPAV, et progressivement pour ceux qui relèvent du régime général (21,1 % puis 23,1 % au 1er juillet 2024, 24,6 % en 2025 et 26,1 % en 2026).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Hausse liée à la cotisation de retraite complémentaire. Pour 10 000 € de recettes, les cotisations d'un micro-entrepreneur libéral du régime général passent de 2 110 € (taux de juin 2024) à 2 610 € en 2026. Ceux de la CIPAV paient 200 € de plus pour 10 000 € de recettes à partir de juillet 2024.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
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Immédiate ou à la date prévue
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